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1/ ARRÊTE DU 19/04/2018 : OBLIGATIONS DE L' AGENT IMMOBILIER
2
/ DROIT D' ENREGISTREMENT EN IMMOBILIER
3
/ NOTE COMMUNE 22-2018 : LES PROMOTEURS IMMOBILIERS SONT SOUMIS À LA TVA AU TAUX DE 13%
4
/ PREMIER LOGEMENT AUPRÈS PROMOTEUR : LISTE DES PROMOTEURS ET DOCUMENTS REQUIS
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